Droits et devoirs du locataire

L’Arrivée dans le logement

  1. Le contrat de location
    Signé par le locataire et le propriétaire, il engage chaque partie et fixe les droits et obligations de chacun.
    Conservez-le pendant toute la durée de la location.
  2. Le dépôt de garantie
    Equivalent à 1 mois de loyer hors charges, il doit être versé à la signature du contrat et sert à prémunir l’Office en cas de défaillance du locataire dans ses obligations d’entretien du logement. A votre départ il vous est restitué en totalité si aucune réparation locative ne vous est imputée et si vous êtes à jour de vos règlements envers GPH, ou en partie après déduction des sommes dues à GPH.
  3. L’état des lieux
    Lors de la remise des clés, un état des lieux sera établi en votre présence et en présence d’un agent de GPH.
    Conservez-le, car il témoignera, lors de votre départ, de l’état dans lequel se trouvait votre logement à votre arrivée.
  4. S’assurer
    Vous êtes obligés de vous assurer contre l’incendie, le dégât des eaux. Avant votre entrée dans les lieux, il vous sera demandé une attestation de votre assureur. Pensez bien à renouveler votre contrat d’assurance pendant toute la durée de votre location.

Le Départ du logement

La résiliation du contrat de location
Vous devez nous faire part de votre intention de déménager à l’avance en respectant le délai de préavis prévu au contrat. En général :

  • 2 mois si vous déménagez de Gier Pilat Habitat.
  • 1 mois si vous bénéficiez d’un autre logement de GPH.
  • Pour cela vous devez nous envoyer une lettre recommandée.
    Pendant la durée du préavis, vous devez permettre aux personnes envoyées par GPH de visiter le logement pour la relocation de celui-ci.

Vous êtes redevable du loyer et des charges jusqu’à l’expiration du délai de préavis.

Lors de la restitution du logement assurez-vous que celui-ci est en parfait état de propreté, restituez toutes les clés (logement, entrée d’immeubles, cave, parking, boîte aux lettres etc…). Débarrassez entièrement le logement sans oublier les loggias, balcons ainsi que la cave.

L’Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.)

L’ensemble des logements de GPH ouvre droit à l’APL.

Modalités :
Lors de la signature de votre contrat de location, GPH vous remettra un dossier à remplir, celui-ci doit être retourné à l’Office qui l’adresse à la CAF ou à la MSA.

Calcul de l’APL : le montant de vos droits dépend de plusieurs facteurs :

  • La composition familiale.
  • Les ressources de la famille.
  • Le montant du loyer net (sans les charges).

Les Charges Locatives

Les provisions : Votre immeuble génère des dépenses qui sont à la charge des locataires. Afin d’étaler le règlement de ces charges sur l’ensemble de l’année, chaque mois il vous est demandé un acompte appelé provision pour charges. Le montant de ces provisions est déterminé en fonction de la précédente régularisation et des budgets prévisionnels.

Ces charges sont déterminées de manière limitative par décret, elles correspondent :

  • Aux services rendus
  • Aux dépenses d’entretien courant et de petites réparations
  • Aux impositions relatives à des services dont le locataire bénéficie (taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Les principales charges sont :

  • Le chauffage : dans les immeubles équipés d’installation de chauffage collectif ;
  • L’eau chaude ;
  • La gestion et l’entretien du compteur d’eau chaude (et d’eau froide dans certaines communes comme Rive de Gier)
  • L’entretien de la chaudière dans les immeubles équipés de chaudières individuelles ;
  • L’ascenseur : entretien de l’ascenseur, électricité…
  • L’électricité des parties communes : les montants correspondent à l’éclairage mais aussi à la VMC dans les immeubles équipés de ventilation mécanique ;
  • Les frais d’entretien des parties communes : personnel, produits d’entretien…
  • Le contrat de robinetterie : entretien et dépannage des installations sanitaires
  • Le gaz cuisine : dans certains groupes d’immeubles vous bénéficiez d’un forfait gaz cuisine
  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
  • L’entretien de certains équipements comme les aires de jeux.

Chaque année au printemps, Gier Pilat Habitat adresse à ses locataires leur décompte annuel de charges appelé « régularisation des charges ».

Entretien du Logement

  • Balcons-loggias-fenêtres : Fleurissez mais évitez tout ruissellement. N’utilisez pas d’eau de javel. N’installez pas d’antenne parabolique ou de C.B. sauf accord express de l’OPH. Vérifiez régulièrement que les rainures d’égouttage et les trous d’évacuation d’eau ne sont pas obstrués ; huilez légèrement les paumelles, crémones et parties mobiles ; ne peignez pas les joints d’étanchéité ; ne percez pas les fenêtres.
  • Cave-grenier-garage : Vous en êtes responsable au même titre que votre logement et devez en assurer la surveillance et l’entretien ; Elle doit rester fermée. Surveillez-là ! Un incendie dans votre cave vous engage, même si vous ne l’utilisez pas. Le dépôt de produits inflammables et les branchements « pirates » sont interdits.
  • Insectes : A la moindre apparition d’insectes, utilisez des produits appropriés ; en cas de prolifération, prévenez l’OPH ;
  • Moisissures : Pour prévenir la condensation et l’apparition de moisissures, veillez à bien aérer les pièces où se produisent des dégagements de vapeur importants ; n’obstruez pas les bouches d’aération et nettoyez les régulièrement ainsi que les entrées d’air sur les menuiseries.
    NE RACCORDEZ PAS DE HOTTE MÉCANIQUE SUR LES BOUCHES D’AÉRATION DES CONDUITS DE VENTILATION.
  • Papiers peints et peintures : Prenez toujours la précaution de décoller le papier peint existant avant d’en changer ; nettoyez régulièrement les peintures à l’huile avec de l’eau tiède savonneuse. Evitez les crépis et autres projetés que vous seriez obligés d’enlever à votre départ ; pour les boiseries évitez les peintures foncées ;
  • Plafonds : Ne collez pas de dalles aux plafonds, vous seriez obligés de les enlever à votre départ ;
  • Radiateurs : Ne déposez rien sur les radiateurs, cela nuirait à la bonne diffusion de la chaleur ; nettoyez-les régulièrement sans les démonter ;
  • Vide-ordures : Prenez toujours soin de fractionner les détritus pour ne pas obstruer le conduit ; ne mettez jamais de bouteilles ; attention aux cigarettes mal éteintes susceptibles de provoquer un incendie ; jeter les détritus alimentaires dans des sacs pour éviter la prolifération de microbes ou d’insectes.

Evolution de votre Famille

Il est important de nous informer de tout changement lié à la composition de votre famille. Cela nous permet de modifier les informations liées à votre contrat de location mais aussi de vous préciser vos droits.

Naissance d’un enfant

Périodiquement, Gier Pilat Habitat fait une enquête auprès de ses locataires concernant leurs ressources et leur situation familiale, c’est l’occasion pour vous d’informer l’Office des changements intervenus dans la composition de votre famille.

Séparation – divorce

  • Si vous êtes mariés, pour que la séparation puisse entraîner la modification du contrat de location, il est nécessaire d’engager une procédure et que le juge se prononce sur l’attribution du logement familial à l’un ou l’autre des deux époux ;
  • Si vous êtes pacsés ou que vous vivez en concubinage, la modification du contrat de location nécessite un accord entre les deux personnes pour déterminer lequel des deux conserve le logement ;

Décès de l’un ou l’autre titulaire du bail

Pour mettre le contrat à un seul nom, adressez-vous au Service Logement de GPH muni de l’acte de décès de la personne décédée.

Mariage

Vous pouvez demander que le contrat soit modifié muni du livret de famille et des justificatifs de ressources des deux conjoints.

Le Loyer

Les loyers de Gier Pilat Habitat sont payables à terme échu, c’est à dire que par exemple pour le mois de janvier vous devez payer votre loyer avant le 15 février.

Comment est-il calculé ?

Le montant du loyer est calculé en multipliant la surface corrigée ou utile de votre logement par un prix au m². Chaque année, le conseil d’administration de l’OPH décide des augmentations à appliquer dans le respect des règles et des conventions signées avec l’Etat.

Que couvre votre loyer ?

  • Le remboursement des emprunts et intérêts souscrits par Gier Pilat Habitat pour acheter le terrain et construire les logements ;
  • Les dépenses de gestion comprenant les frais de personnel, de gros entretien et de réparations non récupérables au titre des charges ;
  • Les impôts et taxes supportés par GPH.

Comment payer votre loyer ?

Gier Pilat Habitat met à votre disposition 6 modes de paiement :

  1. Par prélèvement automatique : vous pouvez choisir la date à laquelle votre loyer est prélevé : soit le 5 soit le 10 soit le 15 du mois suivant l’échéance, par exemple le loyer de janvier peut être prélevé sur votre compte le 5, le 10 ou le 15 février. C’est le mode le plus simple, le plus rapide et le plus utilisé ! Il vous suffit d’en faire la demande au service Encaissement au rez-de-chaussée de l’Office (muni d’un RIB) ou de télécharger directement la demande de prélèvement sur notre site Internet dans votre espace locataire :
  2. Par carte bancaire sur notre site internet  dans votre espace locataire: Une fois dans votre espace privé, il vous suffit de vous rendre sur la page « Paiement en ligne ». Par défaut, le montant affiché correspond à votre solde, mais vous avez la possibilité de choisir le montant à payer. Vous serez alors redirigé vers une page hautement sécurisée gérée par la Caisse d’Epargne pour effectuer votre paiement en ligne.
  3. Par carte bancaire au siège de GPH, 9 Rue J.A Vial à Saint-Chamond (prenez votre avis d’échéance de loyer avec vous).
  4. Par virement sur le compte bancaire de Gier Pilat Habitat (pour plus de renseignements, s’adresser au service Encaissement au rez-de-chaussée de l’Office.
  5. Par chèque bancaire ou postal. Il doit être libellé à l’ordre de Gier Pilat Habitat et obligatoirement accompagné du coupon détachable de votre avis d’échéance. Il peut-être envoyé par la poste ou déposé dans la boîte aux lettres prévue à cet effet située à l’entrée du siège de l’Office, 9 Rue J.A Vial à Saint-Chamond.
  6. En espèces dans les bureaux de poste. Vous pouvez vous rendre, muni impérativement de votre avis d’échéance, dans un Bureau de Poste. Le guichetier scannera le code barres figurant sur l’avis d’échéance. Sans ce document, aucun paiement ne sera possible. Vous pourrez régler la totalité du montant facturé ou indiquer la somme que vous souhaitez verser (plafonnement à 1 000 € par jour). Vous recevrez un récépissé comme preuve de paiement. Ce service est gratuit.

Liste des bureaux de Poste les pus proches :

SAINT-CHAMOND :

  • 15, rue Victor Hugo
  • 152, rue Pétin Gaudet
  • 3, Grande Rue à Saint-Julien
  • Place de l’Ile de France

L’HORME :

  • Place du 14 Juillet

RIVE DE GIER :

  • 11, cours Gambetta
  • 38, boulevard des Provinces

SAINT PAUL EN JAREZ :

  • Rue du Suel

LA GRAND CROIX :

  • 2 Ter, rue Louis Pasteur
  • LORETTE : 87, rue Jean Jaurès

ST MARTIN LA PLAINE :

  • 5, route de la Tour

GENILAC :

  • Allée des Cerisiers

SORBIERS :

  • 7, rue de la Flache